Condition Générale de Vente
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties mentionnées ci-dessous :
– Singer LYON, la société SINGER LYON, SAS au capital de 10 000 euros, N°SIRET 9840664490013 dont le siège social est au 24 cours Lafayette, 69003 Lyon (ci-après « Singer LYON ») et
– le consommateur considéré comme toute personne physique majeure, non commerçante et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter (ci-après « l’acheteur »).
L’acheteur est donc réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet : https://www.singer-lyon.com (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Singer LYON et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Singer LYON se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Singer LYON à l’acheteur, à partir du Site https://www.singer-lyon.com
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – Commande et Produits
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout produit figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente et proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’acheteur étant entendu que ces produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur sans rapport avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Les produits font l’objet d’une fiche descriptive qui outre, la photographie (non contractuelle), contiennent le prix, les caractéristiques et autres informations. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions surviennent, la responsabilité de Singer LYON ne pourra être engagée.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Afin de passer commande, il devra créer un compte, indiquer son nom, prénom, numéro de téléphone, courrier électronique, adresse postale ainsi que sélectionner le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Singer LYON par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, rupture de stocks ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Singer LYON se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le service clients est joignable au 0478684189 – 0683925453 du mardi au samedi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur concernant :
– l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
– la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son opérateur bancaire.
Article 6 – Confirmation de commande
Singer LYON envoie à l’acheteur un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée par celui-ci lors de la passation de sa commande sur le Site.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Singer LYON dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Prix
Singer LYON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils sont régis par la législation française. Les produits commandés devront être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Singer LYON et listés sur le Site.
L’acheteur a le choix de régler l’intégralité de sa commande en une seule fois par carte bancaire ou en plusieurs fois sans frais par carte bancaire sous conditions et via un organisme externe proposant une solution de paiement fractionné.
L’acheteur garantit à Singer LYON qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Singer LYON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Singer LYON se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Singer LYON.
Article 9 bis – Solution de financement Sofinco
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € – 1 rue Victor Basch – CS70001 – 91068 Massy Cedex – RCS Evry 542 097 522.
Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Cette publicité est diffusée par la société SINGER LYON, SAS au capital de 10 000 euros, N°SIRET 9840664490013 qui est intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008079 (www. orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur. UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Modalités de livraison
Les présentes conditions concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en LYON métropolitaine, au Luxembourg et à Monaco et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute demande de livraison hors de LYON métropolitaine, il conviendra d’adresser un courrier électronique à contact@singerlyon.com
Concernant les livraisons en LYON métropolitaine, le délai indicatif est de sept (7) jours ouvrables à 1 mois à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Concernant les territoires difficiles d’accès (îles, zones montagneuses sans que cette liste soit exhaustive), Monaco et Luxembourg, le délai indicatif de livraison est de cinq (5) jours ouvrés suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Ces délais sont purement indicatifs et peuvent se rallonger en cas de circonstances exceptionnelles liées, sans que cette liste soit exhaustive, aux fêtes de fin d’année, au manque de personnel, à un problème logistique, à une grève des transporteurs, à un dysfonctionnement du site Internet, etc.
Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur (au choix soit par rendez-vous pris avec le transporteur, soit en point relais, soit une personne digne de confiance).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lorsqu’il passe commande sur le site. L’acheteur devra veiller à son exactitude.
Article 12 – Réception
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat. Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, l’acheteur doit porter sur la lettre de voiture des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les formulations imprécises telle que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’acheteur reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel à Singer LYON à contact@singerlyon.com ou par téléphone au 0478684189 – 0683925453 du mardi au samedi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Singer LYON de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur sans préjudice de l’application des garanties légales en vigueur.
Article 13 – Transfert des risques
Tout produit commandé sur le site voyage au risque et péril de Singer LYON qui en est responsable jusqu’à la livraison. Ainsi, le transfert de risques à l’acheteur s’effectuera à compter de la remise matérielle du produit à l’acheteur au lieu de livraison indiqué lors de la passation de la commande. Le transfert de possession entraînera le transfert des risques.
Article 14 – Garantie des produits
14.1 Garantie légale
Cf. annexe 1
Singer LYON dont le siège social est au 24 cours Lafayette, 69003 Lyon est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (y compris le bien comportant des éléments numériques) ;
– sous réserve des conditions de coût évues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; En cas de réparation le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si la réparation n’est pas possible, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour ou le bien remplacé est délivré.
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien (y compris celui comportant des éléments numériques) durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion limité à douze (12) mois.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
14.2 Garantie :
Les produits vendus sur le Site dans les conditions énoncées sont également couverts par une garantie constructeur singer France. la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article précédent et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Cette garantie, d’une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre.
• Toute réparation effectuée par une personne non habilitée par SINGER LYON annulera automatiquement et de plein droit les effets de la présente garantie.
• La garantie ne s’applique pas dans le cas où un produit de type familial serait utilisé à usage commercial, industriel ou artisanal.
Article 15 – Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles au moins pendant les sept (7)
années qui suivront l’achat desdits produits.
Article 16 – Produits électriques et électroniques
Conformément à la réglementation, Singer LYON adhère à ECOLOGIC, éco-organisme à but non lucratif chargé de la collecte, du réemploi, de la réparation, de la dépollution et du recyclage des déchets issus des équipements électroniques et électriques (DEEE). Le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est supporté par l’acheteur à travers l’éco-participation, selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Les produits électroniques et électriques en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de la commune de l’acheteur. L’acheteur doit soit déposer les produits usagés auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales soit les ramener à Singer LYON (24 cours Lafayette, 69003 Lyon), lequel les reprendra à titre gratuit dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu sur présentation d’un justificatif d’achat d’un nouveau produit ou d’un bon de livraison.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation relatif à la Vente par Correspondance, l’Acheteur non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de service, afin d’exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier la raison ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce droit peut être exercé en ligne via le formulaire disponible sur le Site ou en annexe 2 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sera adressé à l’Acheteur. Toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également valable.
En cas de rétractation dans le délai imparti, l’Acheteur sera remboursé du prix des produits ainsi que des frais de livraison. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Singer LYON, des articles retournés.
Si la date d’expiration du délai tombe un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Singer LYON s’engage alors à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) et accompagnés du bordereau de retour rempli. La responsabilité de l’Acheteur est engagée : tout dommage pouvant affecter le produit peut entraîner la perte du droit de rétractation.
Les retours doivent être adressés à :
Singer LYON – 24 Cours Lafayette, 69003 LYON
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients etc.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 – Informatiques et Libertés
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.
Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Singer LYON accessible à l’adresse suivante : https://www.singer-lyon.com/
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant à cette adresse : contact@singerlyon.com. Règles spécifiques au démarchage téléphonique : l’acheteur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr si celui-ci ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Médiation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Singer LYON garantit à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation du CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 24 – Loi applicable – attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
La Commission Européenne transfèrera la réclamation de l’acheteur aux médiateurs nationaux compétents. L’acheteur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :
– l’acheteur pourra saisir le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Singer LYON ; Singer LYON pourra saisir le tribunal du lieu où l’acheteur est domicilié.
Article 25 – Service Après-Vente et Révisions
Un pré-diagnostic gratuit, pouvant être réalisé en atelier ou à distance, est proposé afin d’identifier l’origine de la panne ou des dysfonctionnements signalés.
Lors du dépôt de la machine en atelier, un acompte de 30 € TTC est demandé. Ce montant sera déduit de la facture finale.
Les prestations de révision sont facturées selon les forfaits suivants :
-
Machines à coudre mécaniques récentes : 114 € TTC
-
Machines à coudre mécaniques anciennes : 124 € TTC
-
Machines à coudre électroniques (anciennes et récentes) : 134 € TTC
-
Surjeteuses et recouvreuses : 124 € TTC
-
Brodeuses : 164 € TTC
Ces forfaits comprennent la main-d’œuvre et l’entretien standard de la machine.
Toute pièce nécessitant un remplacement fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à validation préalable du client avant toute intervention.
En cas de rapatriement de la machine vers notre atelier, les frais de transport restent à la charge du client.
Le délai moyen de réparation est de 3 semaines (jours ouvrés). Le client sera informé dès que sa machine sera prête. En cas de délai réduit ou rallongé, les équipes tiendront le client informé de l’avancement.
Pour toute intervention d’urgence réalisée dans la journée, un supplément de 30 € TTC s’ajoute au forfait habituel. Toutefois, des cas exceptionnels (tels que l’absence d’un de nos techniciens, une rupture de pièces en stock, ou toute autre situation indépendante de notre volonté) peuvent empêcher le respect de ce délai. Dans ce cas, si le délai d’un jour n’est pas tenu, le supplément sera intégralement remboursé au client.
Lors du dépôt d’une machine, aucun accessoire ne doit être laissé avec celle-ci. Si un accessoire est exceptionnellement nécessaire pour une vérification ou un test (ex. pédale, boîtier de canette…), il sera inscrit de manière détaillée sur le bon de dépôt remis au client.
La boutique n’est pas tenue responsable de la perte d’un accessoire ou d’une pièce non mentionné(e) sur ce bon et ne procédera à aucun remplacement dans ce cas.
En cas de besoin d’un duplicata (bon de dépôt, facture ou document SAV), le client doit en faire la demande à l’adresse suivante : contact@singer-lyon.com.
Aucun délai de rétractation n’est applicable aux prestations de SAV.
En cas exceptionnel et d’un commun accord avec la boutique, la machine pourra être restituée en l’état. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à la boutique et ne sera pas remboursé.
Si le client ne vient pas récupérer sa machine dans un délai de 6 mois après notification, la boutique se réserve le droit de procéder à sa destruction sans indemnisation.
Les révisions effectuées par notre atelier bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date de restitution de la machine. Cette garantie couvre exclusivement la prestation réalisée et ne s’applique pas à de nouvelles pannes ou à des dommages distincts de ceux initialement pris en charge.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L. 217-5 du code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A retourner :
– Par courrier à l’adresse : Singer LYON service consommateurs 24 cours lafayette, 69003Lyon
– Par courrier électronique à l’adresse : contact@singerlyon.com
Je/nous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
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